Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une obligation de résultat

Paru le 23 juillet 2019, le dispositif Éco Énergie Tertiaire, appelé le plus souvent décret tertiaire, est issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Il permet de mobiliser les acteurs de l’immobilier dans une dynamique d’efficacité énergétique, en réduisant progressivement les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires, publics ou privés.

Selon l’Agence de la Protection Environnementale, 30% de l’énergie est gaspillée dans les bâtiments.

C’est pourquoi, analyser et suivre la consommation d’énergie est essentiel pour identifier les inefficacités et révéler les possibilités d’optimisation. En installation un système de gestion des bâtiments (GTB), vous contribuez à réduire ce gaspillage et vous améliorez l’efficacité énergétique de votre bâtiment.

À eux seuls, les bâtiments publics sont responsables de :

• 20 % des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
• 50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire

Le Décret tertiaire est le premier texte de loi à soumettre les bâtiments tertiaires existants à la réglementation sur la performance énergétique. Il impose de réduire progressivement les consommations d’énergie avec comme premier objectif une diminution de 40% d’ici 2030.

QUELQUES CHIFFRES !

_ 960 millions de mètres carrés de parc immobilier tertiaire
_ 300 000 immeubles tertiaires de + de 1 000 m2 en France
_ 44 % de la consommation énergétique
_ Plus de 90 % des équipements de distribution électrique ne sont connectés à aucun logiciel pour visualiser les informations énergétiques.
_ 6 % seulement des bâtiments équipés d’un système de pilotage.
_ 300 kWh/m²/an consommés en moyenne par un bâtiment sans pilotage
_ 180 kWh/m²/an consommés en moyenne par un bâtiment avec pilotage et mesure

Qui est concerné ?

• Le propriétaire et le locataire d’un bâtiment tertiaire du secteur privé ou public
• Les bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière à usage tertiaire d’une surface ≥ 1 000 m²
  Les bâtiments industriels peuvent être assujettis au décret s’ils abritent des activités tertiaires, des bureaux notamment

Exceptions
Les sites militaires, les lieux de culte et les constructions provisoires de moins de 2 ans
ne sont pas concernés.

Objectif ?

• Réduire les consommations d’énergie de l’ensemble du parc tertiaire par rapport à une année de référence ultérieure à 2010, qu’il convient de fixer en amont.

• Transmettre les données de consommations annuelles, sur la plateforme de l’ADEME OPERAT.

L’agence publique vérifiera automatiquement tous les éléments et l’atteinte des objectifs de chaque bâtiment tertiaire.

Les bâtiments tertiaires neufs sont aussi assujettis. Ils devront transmettre chaque année sur OPERAT leurs données de consommation en valeur absolue (selon la catégorie du bâtiment), à partir de la 1re année pleine d’exploitation.
L’objectif 2030 en valeur absolue est basé sur la RT 2012.

Le dispositif des CEE finance vos investissements.

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie représente une aide aux investissements selon une liste de travaux d’économie d’énergie éligibles. Il est réglementé par l’Etat mais financé par les fournisseurs d’énergie.

Parmi les solutions éligibles au dispositif des CEE et répondant aux décrets tertiaire et BACS figure la mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) de classe A ou B (selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022) dans les bâtiments existants.

Il bénéficie aussi bien aux acteurs privés que publics, sans restriction de taille ou d’activité.

La spécificité des CEE est que l’aide ne dépend pas du montant investi mais qu’elle est calculée en fonction des économies d’énergie estimées selon des méthodes de calcul standardisées.

Des CEE bonifiés en 2023 !

Jusqu’au 30 juin 2024, les primes CEE bénéficient d’un bonus exceptionnel. Profitez-en !

x 2 pour l’installation d’une GTB neuve de classe A ou B dans un bâtiment existant.
x 1,5 pour le remplacement d’une GTB de classe D ou C par une GTB A ou B.

Un retour sur investissement potentiellement très rapide.

En investissant dans les technologies de GTB les plus performantes

> vous réalisez un maximum d’économies d’énergie

> vous répondez à vos objectifs réglementaires

> vous accédez à des financements

D’autres aides viennent soutenir les actions d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics.

• Le programme ACTEE financé par les CEE et porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
  et Régies FNCCR.
• Les dotations de soutien territoriales (DSID, DSIL et DETR) destinées à financer les travaux pour réduire l’empreinte énergétique et écologique des bâtiments des collectivités : actions dites “à gain rapide” avec un fort retour sur investissement, isolation du bâti ou remplacement d’équipement, opérations immobilières de réhabilitations lourdes.
• L’abondement de la Banque des Territoires et de la Caisse des Dépôts et Consignations CDC pour les budgets “intracting”
  des collectivités, dédiés à la rénovation énergétique de leurs bâtiments à hauteur de 50 %. Ces fonds seront remboursés par
  les économies générées par les travaux.

Nous vous accompagnons dans l’étude de votre projet, le choix des solutions et le montage de votre dossier de financement.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement au décret tertiaire ?

Si vous ne transmettez pas les données nécessaires sur la plateforme avant les dates limites, vous recevrez une mise en demeure. On vous demandera ensuite de transmettre ces données sous un délai de 3 mois. Si la limite des trois mois n’est pas respectée, l’Etat publiera sous le principe du « name and shame », le nom de votre entreprise sur un site dédié. Il y figurera aux côtés des entreprises dont les mises en demeure sont restées sans effet.

De plus, l’État prévoit de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €, les personnes morales ne répondant pas aux obligations de réduction de consommation (1 500 € pour les personnes physiques).

GTC/GTB, quelles différences ?

Née du besoin d’assurer l’exploitation du bâtiment, la GTC sert à contrôler les installations techniques d’un seul lot.
Prenons le lot électricité : la GTC gère l’éclairage, la détection de présence, le chauffage et la ventilation…, via un protocole de communication propriétaire fermé.

La GTB vise à gérer tous les lots techniques d’un même bâtiment, c’est-à-dire l’électricité, le chauffage, la climatisation ou la ventilation, plus globalement le confort.
Elle assure la gestion et le suivi à distance des installations via un protocole de communication ouvert standardisé.

Nexus Eco peut vous aider à dimensionner votre GTB pour obtenir le meilleur retour sur investissement par rapport aux économies d’énergie prévues et au montant des CEE.